La loi Carrez à Strasbourg est une réglementation incontournable pour toute transaction immobilière. Que vous soyez vendeur ou acheteur, il est impératif de bien comprendre cette loi, son objectif et la manière dont elle s’applique lors d’un diagnostic immobilier à Strasbourg.
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La loi Carrez a été promulguée le 18 décembre 1996 dans le cadre de la loi n°96-1107 relative à l’amélioration de la transparence des transactions immobilières. Ainsi, elle impose au vendeur d’un bien immobilier d’indiquer précisément la surface privative du bien vendu. Enfin, cette mesure permet de protéger l’acheteur en lui garantissant une information objective et claire sur la superficie du bien.
La loi Carrez s’applique uniquement aux biens en copropriété. En effet, pour les maisons individuelles, ce dispositif n’est pas obligatoire.
Il est important de bien différencier la surface privative définie par la loi Carrez de la surface habitable. En effet, la surface habitable prend en compte certaines parties du logement qui ne sont pas incluses dans le calcul de la loi Carrez, telles que les combles non aménagés, les terrasses, ou encore les caves.
À Strasbourg, il est indispensable de fournir une information précise sur la surface privative d’un bien. En effet, une surestimation ou une sous-estimation de la surface pourrait entraîner des conséquences financières importantes.
La loi Carrez prévoit que si la surface réelle d’un bien est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix. Par exemple, si un appartement de 100 m² est vendu à 400 000 euros, mais que la surface réelle est de 95 m², l’acheteur pourrait demander une réduction de 5 % du prix, soit 20 000 euros. Enfin, pour éviter ce genre de situation, il est primordial de faire appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic immobilier rigoureux.
Le calcul de la surface privative selon la loi Carrez est strictement encadré. En effet, il se base sur la surface de plancher des parties privatives d’un bien, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Ensuite, la loi prend en compte les espaces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.
Voici les éléments qui entrent dans le calcul de la surface selon la loi Carrez :
– Les pièces principales telles que le salon, les chambres, les bureaux.
– Les combles aménagés, si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.
– Les sous-sols aménagés en espaces de vie.
– Les placards encastrés ou intégrés dans les murs, si leur hauteur sous plafond est également supérieure à 1,80 mètre.
Certaines parties du bien ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface privative :
– Les murs, cloisons, et autres éléments structurels.
– Les escaliers et paliers.
– Les terrasses, balcons, loggias et autres espaces extérieurs.
– Les caves, garages, et emplacements de stationnement.
– Les parties du logement ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.
Par exemple, un appartement à Strasbourg avec une surface totale au sol de 120 m², mais dont certaines parties du bien, comme des combles ou des pièces sous pente, ont une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Si après déduction de ces surfaces, la surface privative calculée selon la loi Carrez est de 100 m², c’est cette dernière valeur qui sera mentionnée dans l’acte de vente.
Il est donc important de ne pas confondre la surface habitable et la surface Carrez, car elles peuvent différer de manière significative, en particulier pour les biens avec des espaces atypiques comme des duplex ou des logements sous combles.
À Strasbourg, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour effectuer le diagnostic Loi Carrez. Ainsi, ce professionnel est formé pour réaliser le métrage. Le coût d’un diagnostic immobilier à Strasbourg varie généralement entre 80 et 200 euros.
Les diagnostiqueurs doivent être certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) et disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant ainsi la fiabilité de leurs interventions. Ensuite, le diagnostic est ensuite joint à l’acte de vente, constituant ainsi une preuve incontestable de la surface privative du bien.
Si vous souhaitez vendre un logement à Strasbourg, n’hésitez pas à prendre contact avec notre agence immobilière à Strasbourg. Ainsi, nous travaillons avec des diagnostiqueurs immobiliers qualifiés qui sauront réaliser le diagnostic Carrez dans les règles de l’art.
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Le calcul de la surface Carrez doit être extrêmement précis, car une erreur peut entraîner des litiges. Si la surface annoncée dans l’acte de vente est erronée et qu’il y a une différence de plus de 5 %, l’acheteur dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte pour contester cette erreur. Ainsi, il peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente.
Prenons l’exemple d’un appartement à Strasbourg dont la surface Carrez a été annoncée à 105 m², mais dont la surface réelle mesurée après la vente est de 98 m². La différence de 7 m² représente une variation de plus de 5 %. Dans ce cas, l’acheteur pourrait demander une réduction de prix correspondant à ces 7 m², soit une diminution d’environ 6 000 euros si le prix au mètre carré est de 850 euros (selon les estimations actuelles du marché strasbourgeois).
Pour éviter ce genre de désagréments, il est primordial de faire appel à un diagnostiqueur immobilier compétent et de suivre scrupuleusement les étapes du diagnostic Loi Carrez.
Le prix d’un diagnostic immobilier à Strasbourg dépend de plusieurs facteurs : la surface du bien, la complexité de la configuration (par exemple, un duplex ou des combles) et la réputation du diagnostiqueur. En général, le coût se situe entre 80 et 200 euros, avec une moyenne de 150 euros pour un appartement de taille standard (environ 80 m²).
Dans une ville comme Strasbourg, où les transactions immobilières sont particulièrement dynamiques, faire appel à un professionnel reconnu est essentiel pour garantir la fiabilité des mesures.
Contrairement à certains diagnostics, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui a une durée de validité de dix ans, le diagnostic Carrez n’a pas de durée de validité légale. Toutefois, il est fortement conseillé de refaire un diagnostic si des travaux ont été réalisés dans le bien, car ces derniers peuvent modifier la surface privative. Par exemple, une rénovation d’un grenier ou la création de cloisons intérieures peuvent impacter la surface mesurée.
Même si le diagnostic Carrez n’a pas de durée de validité fixe, il est recommandé de le refaire avant chaque vente, en particulier si des modifications importantes ont été effectuées dans le bien. En tant que vendeur, vous êtes responsable de fournir à l’acheteur une information exacte. Cela évite non seulement d’éventuels litiges, mais rassure également l’acquéreur sur la fiabilité des informations que vous lui fournissez.
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